UN GUIDE : pour vous aider dans vos démarches


Affichage permis de construire

La mairie doit afficher sur les panneaux réservés à cet effet l’autorisation qu’elle vous a délivrée dans les 8 jours suivants et pour une durée de 2 mois. Le bénéficiaire, de son côté, est tenu d’exposer de façon visible de la rue et durant toute la durée des travaux, un panneau d’au moins 80 cm de côté sur lequel figure le numéro du permis, la nature des travaux, la surface prévue et celle du terrain, la hauteur du bâtiment et le lieu où peut être consulté le dossier. Les voisins peuvent ainsi s’assurer que son entreprise ne leur portera pas préjudice.

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Suivi du chantier de construction


1. Le contrat de construction : une protection « béton »
En cas de problème, vos recours dépendent étroitement du type de contrat que vous avez signé. Le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan est le contrat le plus encadré. Il vous permet de bénéficier de nombreuses protections juridiques prévues par la loi (code de la construction articles L231-1 à 13).
Attention ! Le contrat de maîtrise d’œuvre passé avec un entrepreneur, lui, n’est pas réglementé. Redoublez donc de vigilance avant de signer. En cas de pépin, vos recours dépendront en effet des garanties que vous aurez prévues ou non au contrat.

2.Le prix : ferme et définitif, en principe
Avec un contrat de construction, le constructeur s’engage à vous livrer votre maison au prix fixé. Vous n’avez donc à payer que les travaux exposés dans la notice descriptive annexée obligatoirement au contrat.
Le constructeur ne peut pas, par exemple, vous demander un supplément au motif que les fondations nécessiteraient des travaux spéciaux à cause de la fragilité du sol. Lors de la signature, il savait sur quel type de terrain il s’engageait à construire votre maison. Et à moins d’un événement extraordinaire (glissement de terrain…), il doit s’acquitter de son engagement au prix convenu.
Légalement, il n’existe qu’un seul cas de figure qui permette au constructeur de modifier ses prix : lorsque les coûts de construction augmentent en cours de chantier, la hausse peut être répercutée sur le montant des travaux. Et encore faut-il que cette éventualité :
soit expressément prévue au contrat, que vous ayez indiqué de votre main sur le contrat avoir pris connaissance de cette clause, et, enfin, que l’augmentation soit calculée sur l’indice de construction BT01.
A faire :
Pour éviter tout litige ultérieur avec le constructeur, notamment quand votre maison se trouve à proximité d’anciennes carrières, prenez la peine de lui signaler les caractéristiques de votre terrain par lettre recommandée avec AR. Il ne pourra plus prétendre par la suite que des travaux supplémentaires non prévus sont indispensables.

3. Vols ou dégradations : le constructeur seul responsable
En cas de vols ou de dégradations perpétrés sur le chantier, l’entrepreneur ne peut vous en faire supporter les conséquences. Si, par exemple, des volets tout neufs sont dérobés durant le week-end, il ne peut vous demander de lui verser une somme supplémentaire pour les racheter. Le chantier reste sous la responsabilité de l’entreprise tant que la construction ne vous a pas été livrée. C’est donc elle qui devra faire face aux éventuelles dépenses consécutives aux vols ou aux dégradations (incendie ou tempête).
Bon à savoir :
Dans bien des cas, les entreprises souscrivent des assurances pour se protéger contre de tels risques voire font surveiller le chantier.

4. Visites de chantier : mieux vaut prévenir …
La confiance n’exclut pas le contrôle ! Pour vérifier la bonne exécution des travaux, une visite régulière et attentive du chantier s’impose. Ne ratez donc pas les visites de chantier périodiques organisées par le constructeur. Elles vous permettront de déceler les défauts le plus en amont possible et ainsi d’en faciliter les corrections.
La marche à suivre :
Pour les défauts les plus importants : la profondeur des fondations n’est pas conforme, le nombre de bouches d’aération est inférieur aux prévisions …, mettez le constructeur en demeure de rectifier ses erreurs en lui adressant un courrier recommandé avec AR. En cas de refus de sa part ou s’il vous semble urgent d’interrompre le chantier - pour éviter d’avoir à tout démolir ensuite, par exemple -, saisissez le juge des référés du tribunal de grande instance. Selon la gravité des malfaçons constatées, le magistrat a le pouvoir de mettre un terme aux travaux et d’ordonner les réparations.
Pour les « désordres » de moindre importance : une porte qui ferme mal, des volets en PVC au lieu de volets en bois …, signalez le défaut au constructeur sans attendre. Toutefois, sachez que lors de la réception des travaux, si les défauts persistent, vous pourrez toujours faire jouer votre garantie de parfait achèvement pour qu’il les rectifie.

5. Retards à rallonge : encaissez les pénalités
Lorsque le chantier est arrêté durant une période anormalement longue, plus de trois semaines par exemple, informez-vous auprès du constructeur de ce qui se passe. Légalement, il ne peut justifier cet arrêt que pour cas de force majeure (un incendie par exemple) ou d’intempéries rendant le travail dangereux. Par conséquent, si la raison est injustifiée ou s’il ne répond pas, mettez-le en demeure par courrier recommandé avec AR de reprendre le chantier à une date précise.
En cas de retard, vous n’êtes pas sans recours. En effet, votre contrat prévoit un échelonnement des paiements au fur et à mesure de l’avancée du chantier. Avant de payer, vérifiez donc l’avancement des travaux en allant voir sur place. Le constructeur ne peut en aucun cas vous refuser l’accès au chantier. Si vous constatez des retards, suspendez votre paiement jusqu’à l’exécution complète de la tranche de travaux prévus. Assurez-vous par exemple que la mise hors eau est bien achevée avant de verser les 60 % du prix convenu.
A faire :
En cas de retard dans la date de livraison pourtant garantie par le contrat de construction, mettez en demeure de reprendre le chantier à une date précise par courrier recommandé avec AR. Si les symptômes persistent, alertez également son garant, c’est-à-dire l’organisme financier qui prend le relais de l’entrepreneur en cas de défaillance. Il pourra se retourner contre lui. Et n’oubliez pas d’exiger d’eux le versement des pénalités prévues, qui ne peuvent être inférieures à 1/3000 e du coût de la construction par jour de retard lors de la livraison de la maison à la fin du chantier. S’ils refusent ? Déposez une injonction de payer auprès du tribunal d’instance.

6. Faillite ou défaillance : au garant de finir le travail
En cas de défaillance du constructeur (faillite par exemple), c’est le garant qui finit la maison au titre de la garantie de bonne livraison. Par acte d’huissier, il met en demeure le constructeur d’exécuter les travaux non réalisés. Sans réaction de sa part dans un délai de 15 jours, c’est le garant qui désigne l’entreprise qui se chargera de terminer votre chantier.
Bon à savoir :
Votre construction est déjà hors eau, c’est-à-dire que votre toiture est installée ? Vous avez la possibilité de choisir vous-même les entreprises qui achèveront le travail. À charge pour le garant de les payer.

Dossier réalisé par Yves Charcot

Bon à savoir :
Contrat de construction : le b.a.-ba avant de signer
Mieux vaut prévenir que guérir ! Avant d’apposer votre signature au bas d’un contrat de construction avec fourniture de plan nous vous recommandons de répondre au préalable à ces trois questions essentielles.
Le contrat est-il conforme à la législation ?
Les dispositions prévues par le code de la construction et de l’habitat (articles L 231 et suivants) sont-elles bien respectées dans le contrat ? Certaines clauses illégales ne se sont-elles pas glissées dans le document ? Pour le savoir, demandez au professionnel de vous remettre un exemplaire vierge de contrat et comparez-le aux contrats types élaborés par des organisations professionnelles officielles : Union nationale des constructeurs de maisons individuelles , Fédération française du bâtiment ou encore l’UFC Que Choisir. Vous pouvez aussi faire vérifier votre contrat par l’Agence départementale pour l’information sur le logement (ADIL) de votre département.
Le sérieux du constructeur est-il certifié par un label ?
La certification « NF maison individuelle » atteste que la maison sera construite conformément aux règles de l’art. Il existe également d’autres labels de qualité comme « maison de qualité », par exemple.
Quelles garanties vous offre le constructeur ?
Avant d’entamer votre chantier, le constructeur a l’obligation de souscrire auprès d’un organisme financier (banque, assurance…) une garantie dite de livraison. En cas de défaillance (dépôt de bilan, retard …), c’est ce dernier – on parle de garant – , qui prend le relais du constructeur.
A noter :
Le constructeur doit joindre l’attestation de garantie au contrat de construction. N’hésitez pas à la vérifier. Assurez-vous notamment qu’elle mentionne bien votre nom, couvre votre chantier et que la cotisation est réglée.


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Retard de chantier : activer la garantie de livraison


Vos droits
Tout retard de livraison ou d’achèvement d’une maison peut exposer le constructeur au versement de pénalités de retard. Dans le cas d’un retard, mettez en demeure le constructeur de vous livrer au plus vite votre maison en lui signifiant qu’il vous doit X/1000° du prix par jour de retard comme cela est prévu au contrat. Si le constructeur ne termine pas le chantier à cette date prévue, alertez l’établissement financier qui s’est porté garant en cas de défaillance de l’entrepreneur. Vous trouverez ses coordonnées dans le contrat de construction. Il interviendra auprès du constructeur pour accélérer la fin du chantier et vous verser les indemnités de retard. En cas de carence du constructeur, il désigne un autre entrepreneur pour faire le travail et vous verse les indemnités de retard dues.
Notre conseil :
Si vous constatez un abandon de chantier demandez en les raisons au constructeur. Si ces raisons ne vous paraissent pas sérieuses ou justifiées, alertez le garant pour qu’il intervienne auprès de l’entrepreneur.

Texte de référence
Article L. 231-6 du Code de la construction et de l’habitation pour le contrat de construction et R. 261-17 et suivants pour l’achat sur plan.

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Visite / réception de chantier


1. Préparez votre visite

L’entrepreneur vous a communiqué la date à laquelle se tiendra la visite de réception des travaux. Avant de vous rendre sur place, bachotez pour réussir cet examen :
  1. Rassemblez tous les documents : plan, contrat de construction, descriptif technique, avenants au contrat.
  2. Relisez les parties où sont notifiées vos demandes spécifiques ou les points qui vous paraissent les plus sensibles pour vous les remettre en mémoire : couleur de la chambre des enfants, sens d’ouverture des portes, branchements électriques dans la cuisine, marque des appareils ménagers convenus. Cela vous évitera de farfouiller dans toute la paperasse pour retrouver un détail sur lequel vous avez un doute.
  3. N’oubliez pas de vous munir d’une lampe électrique pour qu’aucun coin sombre ne vous échappe, ni d’un mètre pour vérifier les dimensions des pièces.

2. Faites-vous accompagner

Vous n’êtes pas un expert en bâtiment habitué à débusquer les pièges que peut receler une construction. Vous avez parfaitement le droit de vous faire assister par un professionnel : architecte, contrôleur technique en bâtiment, ingénieur-conseil. Ils vous seront d’une aide précieuse pour apprécier l’état de la construction. Cependant, retenez que leur assistance entraîne la suppression du délai réflexion de 8 jours dont vous bénéficiez pour dénoncer des malfaçons non détectées lors de la visite, si vous réalisez cet examen seul.

A faire :
Vous souhaitez conserver ce délai de 8 jours de réflexion ? Effectuez une inspection préalable non officielle, accompagné d’un professionnel. Et le jour J, présentez vous seul muni de vos notes et observations.

3. Les points à vérifier

Prenez votre temps. Vous devez visiter soigneusement votre logement.
A faire :
Si les travaux ne sont pas encore terminés (il manque l’escalier), ou si le logement n’est pas connecté aux réseaux de gaz et d’électricité, vous pouvez refuser la réception des travaux. Elle devra être reportée à une date ultérieure, une fois le chantier réellement achevé.

Examinez l’extérieur :

Revêtement de la toiture, enduits des façades, fonctionnement et peinture des portes et volets, état des balcons (rambardes, étanchéité du sol) et de la terrasse.
A faire :
Manœuvrez la porte du garage et n’hésitez pas à y garer votre voiture.

Examinez l’intérieur :
  • Essayez le fonctionnement de toutes les portes (s’ouvrent-elles bien dans le sens prévu ?) et fenêtres (toutes sont-elles bien équipées de garde-fou ?), ainsi que des serrures.
  • Comptez les prises électriques et vérifiez qu’elles soient toutes alimentées, testez chaque interrupteur.
  • Examinez l’emplacement de tous les radiateurs, la marque et le modèle des appareils ménagers, les placards de rangement…
  • Ouvrez tous les robinets et faites fonctionner les sanitaires pour détecter les éventuelles fuites ou problème d’évacuation.
  • Assurez-vous que l’émail des baignoires et des lavabos n’est pas rayé.
  • Vérifiez la couleur des peintures et les revêtements de sol.
A faire :
N’hésitez pas à mesurer la surface des pièces pour vous assurer qu’elles ont bien les dimensions prévues.

4. Au moment de signer le PV (procès verbal de recette de chantier)

1er scénario : Vous avez constaté des malfaçons.
Vous émettez des réserves que vous inscrivez au procès-verbal. Vous conservez 5 % du montant des travaux, et fixez par écrit avec le constructeur une date pour qu’il remette les choses en ordre. Il ne peut pas refuser de vous remettre les clefs, sinon saisissez le juge en référé au tribunal de grande instance de votre maison.

Bon à savoir :
Lorsque vous signez un contrat de construction avec ou sans plan, la loi vous autorise à bloquer sur un compte 5 % du prix de la maison si vous constatez des malfaçons lors de la réception des travaux. En revanche, si vous avez souscrit un contrat d’entreprise, vous ne pouvez le faire que si le contrat le prévoit ou si le constructeur l’accepte.

2ème scénario : Vous n’avez rien à signaler.
Vous signez le procès-verbal de visite sans émettre de réserves. Le constructeur vous remet les clefs et vous réglez le solde des sommes que vous lui devez. Vous êtes chez vous.

Bon à savoir :
Si vous n’avez pas sollicité l’assistance d’un professionnel, vous disposez d’un délai de 8 jours, à compter de la date de signature du PV de réception des travaux, pour prévenir le constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception (AR) (lien vers courrier type n°1) des éventuelles imperfections découvertes après votre installation.

Si vous avez des réclamations à formuler, n’hésitez pas. C’est le moment ou jamais. En effet, c’est dans le procès-verbal de réception des travaux que vous devez signaler tous les défauts constatés (la chambre des filles est peinte en bleu et non en rose, la cuisinière n’est pas de la marque prévue, la porte du salon ne s’ouvre pas…), pour que l’entrepreneur effectue les réparations nécessaires dans les meilleurs délais. Et soyez extrêmement vigilants, car si vous passez à côté d’un problème lors de cette visite, par la suite, vous risquez de rencontrer de sérieuses difficultés à les faire réparer.

Notre conseil :
Ne confondez pas vices apparents et vices cachés. Seuls les premiers doivent figurer sur le procès-verbal. En effet, ne consignez dans ce document que les défauts visibles imputables à l’évidence à l’entrepreneur : porte inversée, parquet au lieu de carrelage. Les défauts les plus graves : fissures, taches d’humidité, défaut d’isolation acoustique, instabilité des fondations relevant de la garantie décennale, seront prises en compte par l’assurance dommage ouvrage après la réception des travaux. Il est donc conseillé de ne consigner au procès-verbal que les défauts facilement décelables.

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Émettre des réserves lors de la réception des travaux


1. Vos droits

En principe et selon le contrat que vous avez signé, vous disposez de huit jours si vous n' êtes pas assisté d' un professionnel lors de la réception des travaux, ou d' un mois lors d' un achat sur plan pour formuler la liste de vos réserves (vices apparents, malfaçons, etc.) au constructeur ou au promoteur par lettre recommandée avec AR. Profitez de ce courrier pour mettre le constructeur ou le promoteur en demeure de remédier aux défauts constatés.

Textes de référence
Articles L. 231-1 et suivants et L. 261-1 et suivants du Code de la construction et de l' habitation.

2. En cas d' échec

Informez le garant du constructeur ou du promoteur par lettre recommandée avec AR, selon notre modèle type Demander au garant la réparation des malfaçons.

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Informer le constructeur de la levée des réserves


Vos droits

Vous avez formulé des réserves et consigné le solde du prix total auprès d’un notaire ou d’un établissement financier convenu avec le constructeur. Vous avez mis en demeure le constructeur de remédier aux malfaçons constatées. Il s’est exécuté. Vous pouvez l’informer de la levée des réserves.

Notre conseil :
Même si tout vous paraît désormais correct, avant d’adresser votre courrier, faites une ultime visite, assisté d’un professionnel de la construction. Sa responsabilité sera engagée s’il vous conseille de lever les réserves par erreur. Pensez également à contacter le dépositaire de votre consignation (un notaire en général).

Texte de référence
Article L. 231-6 et R. 261-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

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Toutes les garanties liées à la construction :


Garantie de parfait achèvement

Elle a été souscrite avec le contrat de construction car elle est obligatoire : elle garantit la livraison à prix et délais convenus.
Cela signifie qu'un établissement financier se porte garant pour le constructeur quoiqu'il advienne.

Garantie de bon fonctionnement

Elle couvre d'éventuelles malfaçons durant 2 ans à compter de la réception de la maison, pour tout ce qui est dissociable de la construction : portes, fenêtres, plomberie, électricité, chauffage, etc.

Garantie décennale

Le constructeur est responsable pendant 10 ans à compter de la réception de la maison, de tout dommage compromettant la solidité de l'ouvrage ou le le rendant impropre à l'usage auquel il est destiné, ainsi que de toute malfaçon d'un élément d'équipement lié au gros oeuvre

L'assurance dommages-ouvrage

Elle est obligatoirement souscrite par le client, et assure celui-ci durant 10 ans d'éventuels désordres portant atteinte aux éléments fondamentaux de la construction. Elle prend en charge les paiement relatifs aux travaux de réparation des dommages avant même que ne soit déterminé à qui (entreprise ou constructeur) revient la responsabilité des désordres constatés.
En cas de revente avant 10 ans, la preuve de cette souscription doit être présentée au futur acquéreur.

Note concernant la SAFC
L'UNCMI est un syndicat qui promeut l'amélioration constante de la fiabilité auprès les divers constructeurs affiliés, dont fait partie la SAFC. L'UNCMI a également un rôle de proximité au travers de 19 délégations couvrant 55% du territoire français, pour informer les futures propriétaires et les accompagner durant les travaux.

Site web de l'UNCMI de Franche-Comté

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Clôturer la propriété


1. Ai-je le droit de clôturer ma propriété ?

Oui. Tout propriétaire possède le droit de clore son terrain (article 647 du code civil), qu’il soit bâti ou non, en ville comme à la campagne, et à tout moment. C’est-à-dire que même si vous avez laissé votre champ sans clôture durant plus de trente ans vous êtes libre d’entreprendre ces travaux quand vous le souhaitez, par exemple.

2. Quels types de clôtures suis-je autorisé à construire ?

Le choix des matériaux est vaste car l’essentiel pour qu’un terrain soit considéré comme clos est que l’obstacle soit continu et interdise l’intrusion des animaux (article 192 du code rural). Votre clôture peut donc être constituée :
  • d’un mur
  • d’une haie de végétaux
  • de grillage, de grilles ou d’une palissade : à condition qu’il atteigne une hauteur minimale d’un mètre,
  • d’un fossé d’au moins 1,20m de large et 0,50m de profondeur,
  • de fils de fer distants entre eux, au maximum, de 0,33m, accrochés à des poteaux d’au moins un mètre de haut.

A faire :
Avant de construire votre clôture, assurez-vous auprès du service de l’urbanisme de la mairie qu’elle respecte les dispositions d’urbanisme fixées par le Plan Local D’urbanisme (PLU ancien POS) notamment en ce qui concerne le choix des matériaux autorisés et la hauteur.

Bon à savoir :
Si votre commune n’est pas régie par un PLU, reportez-vous au code civil pour connaître les dispositions qui vous sont applicables. A titre d’exemple, dans les villes de plus de 50 000 habitants le code fixe la hauteur minimale des murs de clôture à 3,20m de haut, et à 2,60m pour les villages plus petits.

3. Ai-je le droit de mettre des tessons de bouteille au sommet de mon mur de clôture pour me protéger d’éventuelles intrusions ?

Ce n’est pas interdit ! Sachez toutefois que si un gamin du village se blesse en escaladant ce mur, votre responsabilité sera engagée. Vous pourrez être condamné à payer les frais médicaux de la « victime » voire à lui verser des dommages et intérêts conséquents si elle s’est gravement blessée par exemple.

4. Suis-je obligé de consulter mon voisin avant de clore mon jardin ?

Non, vous n’êtes pas tenu de le faire, car la décision de clôturer vous appartient. Néanmoins, afin d’éviter d’éventuels litiges il est prudent de lui exposer votre projet avant d’engager les travaux. Retenez en effet que la fermeture de votre terrain ne doit pas restreindre les droits du voisinage : droit de passage sur le terrain, respect de l’ensoleillement, limitation de construction pour respecter une vue. … Or mieux vaut s’en assurer auprès de votre voisin avant de vous lancer !

Attention !
Si dès le départ vous ne demandez pas son avis à votre voisin, par la suite, il vous sera difficile voire impossible de lui demander la mitoyenneté de la clôture. En effet, il sera alors en droit de refuser de partager avec vous les frais d’installation et d’entretien de l’ouvrage.

5. Où dois-je placer ma clôture ?

Le sujet est délicat. Sauf s’il s’agit d’une clôture mitoyenne, vous devrez placer votre clôture privée à la limite de votre terrain, et non à cheval sur la séparation des deux propriétés. Prenez garde à ne pas empiéter chez le voisin, sinon il sera en droit d’exiger la destruction de votre ouvrage qui déborde chez lui. Mais ne laissez pas non plus un espace trop grand entre la limite séparative et votre clôture. Si vous placez votre barrière à 20 centimètres à l’intérieur de votre propriété par exemple, au bout de 30 ans le voisin pourra revendiquer la propriété de ce morceau de votre terrain.

6. Dois-je demander à la municipalité une autorisation pour installer une clôture ?

Ce n’est pas systématique. Si la commune ne dispose pas de PLU, vous n’avez besoin d’aucune autorisation pour bâtir une clôture. En revanche, si la municipalité en possède un, vous devez déposer une déclaration de travaux. La mairie vous remet un formulaire spécial que vous compléterez avec les plans de votre projet. Dans un délai d’un mois, elle vous donnera ou pas son accord et pourra l’assortir de prescriptions particulières : matériaux, couleur, hauteur. Il en sera de même si votre propriété est située dans une zone protégée, un espace naturel sensible par exemple.

7. Ai-je le droit de cacher le vilain mur de clôture en parpaings du voisin par une haie de thuyas ?

Pour planter des végétaux à proximité de la limite qui sépare vos deux terrains vous devez respecter les distances réglementaires. Renseignez-vous des usages locaux, ce sont eux qu’il faut prendre en compte en priorité. Par exemple en Ile-de-France, aucune distance n’est imposée pour planter. Vous pouvez donc tout à fait cacher ce mur en y accolant une rangée de thuyas. Mais à défaut de dispositions locales, vous devrez vous conformer aux distances fixées par le code civil (article 671) soit une distance minimum entre la clôture du voisin et vos plantations de 0,50m pour les végétaux ne dépassant pas 2m de hauteur et un espace de 2m pour les plus grands.

Bon à savoir :
A contrario, vous êtes en droit de cacher la clôture de votre voisin par des cultures en espalier accrochées au mur mitoyen, des rosiers ou des poiriers, à condition toutefois qu’ils ne dépassent pas la hauteur du mur et qu’ils ne portent pas atteinte à la construction (risque d’humidité, racines provoquant des fissures, par exemple).

8. Le bornage
Délimiter avec précision son terrain est une question primordiale lorsqu’on veut poser une clôture, sinon le risque d’empiéter chez le voisin n’est pas exclu. Il convient donc de faire procéder avant toute construction à son bornage s’il n’a pas été réalisé lors de son achat.

La marche à suivre :
Les services d’un géomètre sont indispensables. Il consulte les titres de propriété, étudie les plans du cadastre ainsi que la configuration des lieux. Il procède ensuite à la mesure précise de la propriété et pose des bornes aux angles du terrain pour matérialiser les frontières. Il établit enfin un procès verbal de bornage certifiant son travail.

A noter :
Les limites du terrain doivent être matérialisées par des bornes posées aux angles de la parcelle.

Bornage amiable. Cette opération se déroule en présence des deux propriétaires des terrains mitoyens. Chacun assiste au travail du géomètre, donne son avis et signe le procès verbal de bornage. Il s’agit donc de décider de cette opération en commun accord avec votre voisin. S’il accepte, vous partagerez les frais avec lui.

Bornage judiciaire. En droit, votre voisin ne peut s’opposer à votre demande de bornage. En pratique toutefois s’il refuse ou s’il est en désaccord avec les conclusions du géomètre, vous saisirez le tribunal d’instance qui procèdera à un bornage judiciaire. Le juge désigne alors un géomètre expert qui dresse un procès verbal de bornage signé par les deux parties. Si le voisin refuse de le signer, le tribunal l’impose. Le juge décide du paiement des frais : partagés entre les deux voisins ou à la charge de celui qui refuse le bornage.

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